Depuis le 2 août 2026, les autorités de contrôle peuvent sanctionner
Chatbot, contenus générés, salariés qui utilisent ChatGPT : le règlement européen vous concerne probablement déjà. En 5 minutes, découvrez où vous en êtes et ce que vous risquez réellement.
25 questions · 5 minutes · sans engagement · aucune carte bancaire
Exemple de rapport
Diagnostic de conformité
Exposition critique
Votre entreprise utilise l'IA sans cadre de conformité.
Vos 3 priorités
1Former vos salariés à l'usage de l'IA
2Signaler vos visuels et vidéos générés
3Encadrer l'usage de l'IA par une charte
Exposition maximale en cas de contrôle
150 000 €
Plafond de sanction des manquements à l'article 50, prévu à l'article 99 du règlement (UE) 2024/1689, soit 3 % du chiffre d'affaires
3 %
du chiffre d'affaires mondial, le plafond d'amende sur les obligations de transparence de l'article 50
Février 2025
l'obligation de former ses salariés à l'IA est en vigueur depuis cette date
2 déc. 2026
fin du délai pour marquer les contenus IA publiés avant le 2 août
Aucun seuil
une entreprise de 5 salariés est concernée comme un grand groupe
Le périmètre
Si une seule de ces situations vous correspond, le règlement s'applique à votre entreprise.
Image générée par IAArticle 50
Signaler les images, vidéos et voix générées ou manipulées par IA que vous publiez et qui pourraient passer pour authentiques (hypertrucages). Cette obligation vous incombe directement en tant qu'utilisateur du système. Applicable depuis le 2 août 2026.
Article 4
Veiller, dans la mesure du possible, à ce que vos salariés utilisent l'IA en connaissance de cause. Le texte vise explicitement les entreprises utilisatrices. En vigueur depuis février 2025, sans seuil d'effectif.
25 questions en langage clair. À la fin, vous obtenez votre score, vos trois priorités et le calcul de votre exposition financière en cas de contrôle.
Le parcours
Trois étapes, aucune démarche administrative de votre côté.
Image générée par IA1
25 questions, 5 minutes. Vous saurez quelles obligations pèsent réellement sur vous, avec votre score, vos trois priorités et votre exposition chiffrée. Gratuit, sans rendez-vous commercial derrière.
2
Mentions, registre, procédure et charte, adaptés à votre activité. Livrés sous 48 heures, puis passés en revue avec un conseiller juridique.
3
Vous avez de quoi répondre à un contrôle. Et si vous le souhaitez, un label à afficher pour que vos clients le voient.
Nos offres
Chaque offre contient la précédente. Vous montez en gamme sans jamais racheter ce que vous avez déjà.
Pack 1
Vous ne savez pas où vous en êtes. On vous le dit noir sur blanc.
99 € HT
Une fois · livré sous 24h
Le plus demandé
Pack 2
Votre site, vos contenus et votre équipe en règle. En 48 heures.
490 € HT
Une fois · c'est réglé
Pack 3
Vous êtes en règle, et vos clients peuvent le vérifier.
780 € HT
1re année, puis 290 € HT/an
Depuis février 2025, toute entreprise qui utilise de l'IA doit veiller, dans la mesure du possible, à ce que ses salariés sachent s'en servir en connaissance de cause. Sans seuil d'effectif. Si vos équipes utilisent ChatGPT, vous êtes concerné.
Tarif
510 € HT
Par participant, inscription à l'unité possible
Durée
1 jour
7 heures, 100 % en ligne
Session
8 à 10
Participants
Délai
3 à 6 sem.
Dossier OPCO à déposer avant le démarrage
Même une seule personne. Les sessions regroupent des participants de plusieurs entreprises, vous n'avez pas de groupe à constituer.
Formation éligible à une prise en charge par votre OPCO. Le montant dépend de votre branche et de votre effectif. Nous vérifions votre taux et montons le dossier.
Une attestation de sensibilisation, à présenter en cas de contrôle.
Mise au point
Beaucoup d'informations qui circulent sur ce règlement sont fausses. Voici ce que dit réellement le texte.
« L'AI Act, c'est 35 millions d'euros d'amende ou 7 % du chiffre d'affaires. Et les obligations sur les systèmes à haut risque sont entrées en vigueur le 2 août 2026. »
Les 35 millions concernent uniquement les pratiques interdites, comme la notation sociale. Sur la transparence, le plafond est de 15 millions ou 3 % du chiffre d'affaires, et pour une PME c'est le montant le plus bas qui s'applique. Le haut risque, lui, est reporté à décembre 2027.
2 février 2025, déjà en vigueur
Obligation de former ses salariés à l'usage de l'IA. Sans seuil d'effectif. La plupart des entreprises françaises ne l'appliquent pas.
2 août 2026, c'est passé
Obligations de transparence applicables, et surtout, l'autorité de contrôle récupère son pouvoir de sanction. C'est le vrai basculement.
2 décembre 2026, dans quelques mois
Fin du délai de grâce pour marquer les contenus générés par IA publiés avant le 2 août.
2 décembre 2027
Obligations renforcées sur les systèmes à haut risque, reportées par le Digital Omnibus.
Questions fréquentes
Oui. L'obligation de formation de l'article 4 s'applique sans aucun seuil d'effectif, et le texte vise explicitement les entreprises utilisatrices. Cinq personnes qui rédigent des devis avec ChatGPT suffisent. Si vous publiez en plus des visuels ou des vidéos générés par IA susceptibles de passer pour authentiques, l'article 50(4) s'applique également.
Non. Les 35 millions concernent les pratiques interdites, comme la notation sociale ou la manipulation comportementale. Sur les obligations de transparence, le plafond est de 15 millions ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et pour une PME c'est le montant le plus bas qui s'applique. Pour une entreprise à 5 millions de chiffre d'affaires, l'exposition réelle est de 150 000 euros.
Cela dépend de l'obligation. Le règlement distingue le fournisseur, qui développe le système, et le déployeur, qui l'utilise. Le marquage technique des contenus générés relève du fournisseur du modèle. En revanche, trois obligations vous incombent directement : former vos salariés au titre de l'article 4, signaler les images, vidéos et voix générées que vous publiez au titre de l'article 50(4), et informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions au titre de l'article 50(3). Et dès que votre chatbot porte votre marque et vos réponses, l'article 25 vous place en position de fournisseur.
Pas nécessairement. L'article 50(4) vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et il ne s'applique pas lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain. Une fiche produit relue par votre équipe n'entre donc pas dans le champ de cette obligation. Le diagnostic vous dit précisément lesquels de vos contenus sont concernés et lesquels ne le sont pas.
Ressources
Des réponses courtes et vérifiées, avec la référence de l'article du règlement à chaque fois. Y compris sur ce qui ne vous concerne pas.
Image générée par IA
Image générée par IA
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