Ce qu'on nous demande le plus

Oui. L'obligation de formation de l'article 4 s'applique sans aucun seuil d'effectif, et le texte vise explicitement les entreprises utilisatrices. Cinq personnes qui rédigent des devis avec ChatGPT suffisent. Si vous publiez en plus des visuels ou des vidéos générés par IA susceptibles de passer pour authentiques, l'article 50(4) s'applique également.

Non. Les 35 millions concernent les pratiques interdites, comme la notation sociale ou la manipulation comportementale. Sur les obligations de transparence, le plafond est de 15 millions ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et pour une PME c'est le montant le plus bas qui s'applique. Pour une entreprise à 5 millions de chiffre d'affaires, l'exposition réelle est de 150 000 euros.

Cela dépend de l'obligation. Le règlement distingue le fournisseur, qui développe le système, et le déployeur, qui l'utilise. Le marquage technique des contenus générés relève du fournisseur du modèle. En revanche, trois obligations vous incombent directement : former vos salariés au titre de l'article 4, signaler les images, vidéos et voix générées que vous publiez au titre de l'article 50(4), et informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions au titre de l'article 50(3). Et dès que votre chatbot porte votre marque et vos réponses, l'article 25 vous place en position de fournisseur.

Pas nécessairement. L'article 50(4) vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et il ne s'applique pas lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain. Une fiche produit relue par votre équipe n'entre donc pas dans le champ de cette obligation. Le diagnostic vous dit précisément lesquels de vos contenus sont concernés et lesquels ne le sont pas.

Non. Nous fournissons des modèles opérationnels et un accompagnement de mise en place. L'entretien de 45 minutes se tient avec un conseiller juridique, mais il ne constitue pas une consultation juridique formelle. Nos documents sont à faire valider par votre avocat si vous souhaitez une garantie contractuelle.

La formation est dispensée par notre organisme de formation partenaire certifié, ce qui la rend éligible à une prise en charge par votre OPCO. Le montant couvert dépend de votre branche professionnelle et de votre effectif. Nous vérifions votre taux exact avant tout engagement et nous montons le dossier à votre place, pour que vous sachiez précisément ce qui restera à votre charge.

Les OPCO plafonnent leur prise en charge en euros par heure et par salarié, généralement entre 15 et 40 euros de l'heure selon la branche. Les prix du marché de la formation ont augmenté plus vite que ces plafonds. C'est un décalage structurel qui touche tous les organismes. À titre de comparaison, une journée de formation en inter-entreprises se situe entre 350 et 800 euros par participant sur le marché français. Nous sommes à 510 euros.

Oui, et c'est l'intérêt du format. Les sessions regroupent des participants venus de plusieurs entreprises. Vous inscrivez le nombre de personnes que vous voulez, même une seule, et elles rejoignent une session avec d'autres participants. Une session s'ouvre à partir de huit inscrits et accueille dix personnes au maximum.

Le dossier de financement doit être déposé avant le démarrage de la formation, et l'OPCO met deux à quatre semaines à notifier sa décision. Il n'existe aucun financement rétroactif. C'est le seul délai que nous ne pouvons pas raccourcir.

C'est un label privé que nous délivrons, et nous l'assumons comme tel. Il atteste que vous avez mis en place les mentions, le registre et la charte prévus par le règlement, avec une page de vérification publique à votre nom. Il n'existe aujourd'hui aucun label officiel destiné aux entreprises utilisatrices d'IA. Le marquage CE, lui, est réservé aux fournisseurs de systèmes à haut risque.

Le diagnostic prend cinq minutes. Ensuite, comptez quarante-cinq minutes pour l'entretien de mise en main, et le temps d'intégrer les mentions sur votre site. Vous n'avez rien à rédiger, tout est livré prêt à l'emploi.

Nous ne le savons pas, et personne ne peut vous le promettre. Ce que nous savons, c'est que l'autorité de contrôle dispose depuis le 2 août 2026 du pouvoir de sanctionner (la CNIL est pressentie pour une partie du périmètre, mais la désignation française n'est pas encore votée), qu'elle peut vérifier ces points lors d'un contrôle déclenché pour une autre raison, et que de plus en plus de donneurs d'ordre demandent ces éléments en appel d'offres.