Dernière mise à jour : [date à compléter]
À compléter et à faire relire avant la mise en ligne. Ce document engage contractuellement. Les champs entre crochets doivent être renseignés, et une relecture par un professionnel du droit est vivement recommandée avant la première vente.
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations réalisées par [Nom de la structure], ci-après « Passeport IA », auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat du client.
| Prestation | Contenu | Délai |
|---|---|---|
| Diagnostic de conformité | Questionnaire en ligne, score, priorités et calcul d'exposition | Immédiat, gratuit |
| Pack Starter | Rapport personnalisé, extraits de loi, calcul d'exposition détaillé, modèle de mention, guide | 24 heures ouvrées |
| Pack Conformité Article 50 | Contenu du pack Starter, plus mentions, notice chatbot, registre, procédure de marquage, charte, entretien de 45 minutes | 48 heures ouvrées, entretien sous 5 jours ouvrés |
| Passeport complet | Contenu du pack Conformité, plus label, page de vérification et vérification annuelle | 7 jours ouvrés |
| Formation Article 4 | Une journée de 7 heures, 100 % en distanciel, en session inter-entreprises de 8 à 10 participants, dispensée par l'organisme partenaire | 3 à 6 semaines, délai OPCO inclus |
Passeport IA fournit des modèles documentaires et un accompagnement opérationnel. Passeport IA ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
L'entretien d'accompagnement se tient avec un conseiller juridique. Il a pour objet la prise en main des documents livrés et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé engageant une responsabilité professionnelle.
Les documents livrés sont des modèles adaptés aux informations communiquées par le client. Il appartient au client de les faire valider par son conseil s'il souhaite une garantie contractuelle, et de les mettre à jour en cas d'évolution de son activité ou de la réglementation.
Passeport IA ne réalise pas l'implémentation technique du marquage lisible par machine des contenus générés, ni les prestations relatives aux systèmes d'intelligence artificielle à haut risque.
La formation est dispensée par un organisme de formation partenaire certifié, seul responsable de son contenu pédagogique, de son exécution et de la délivrance des attestations. Passeport IA intervient en qualité d'apporteur d'affaires et d'assistance au montage du dossier de financement.
La formation est facturée par participant. Une session s'ouvre à partir de huit participants inscrits et accueille dix personnes au maximum. Les participants proviennent d'entreprises différentes.
Le tarif de la formation est identique quel que soit le financement obtenu. La prise en charge par l'opérateur de compétences dépend de l'effectif du client, de sa branche professionnelle et de la validation de son dossier. Le client est informé qu'une prise en charge intégrale n'est pas garantie, les opérateurs de compétences appliquant des plafonds horaires par salarié.
Le client est informé que le dossier de financement doit être déposé avant le démarrage de la formation et qu'aucun financement rétroactif n'est possible. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du client.
Le label est un label privé délivré par Passeport IA pour une durée de douze mois. Il n'est pas une certification officielle et ne se substitue pas au marquage CE.
Le client s'engage à ne pas présenter le label comme une certification publique ou officielle. Passeport IA se réserve le droit de retirer le label si les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies, notamment lors de la vérification annuelle.
Le renouvellement n'est pas tacite. Il fait l'objet d'une proposition adressée au client avant l'échéance.
La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client, par courriel ou par signature électronique.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au taux en vigueur.
Le paiement s'effectue [à la commande / à réception de facture, à 30 jours]. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
L'abonnement au label est facturé annuellement et n'est pas reconduit tacitement.
La qualité des livrables dépend directement de l'exactitude des informations communiquées. Le client s'engage à fournir des informations sincères sur ses usages de l'intelligence artificielle, son effectif et son activité.
Passeport IA ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation d'un livrable résultant d'informations inexactes ou incomplètes.
Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.
[Si l'entreprise emploie cinq salariés ou moins et que la prestation n'entre pas dans son champ d'activité principale, un droit de rétractation de quatorze jours peut s'appliquer en application de l'article L221-3 du code de la consommation. À faire vérifier.]
Les documents modèles restent la propriété intellectuelle de Passeport IA. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à son entreprise.
Toute revente, diffusion à des tiers ou intégration dans une offre commerciale concurrente est interdite.
Passeport IA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de sanction prononcée par une autorité de contrôle, dès lors que les documents livrés ont été mis en œuvre de manière incomplète, non mis à jour ou non adaptés à l'évolution de l'activité du client.
En tout état de cause, la responsabilité de Passeport IA est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège].