Le calendrier complet
| Date | Ce qui s'applique | État |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 | Fait |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) et obligation de maîtrise de l'IA (article 4) | Applicable |
| 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général, gouvernance, désignation des autorités | Applicable |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (article 50) et régime de sanctions | Applicable depuis |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III | Reporté |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque de l'annexe I, produits réglementés | Reporté |
Ce que le Digital Omnibus a changé
Le paquet de simplification numérique a été voté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026. Il reporte l'application des règles relatives aux systèmes à haut risque, l'annexe III au 2 décembre 2027 et l'annexe I au 2 août 2028.
Ce report a nourri l'idée que « l'AI Act est repoussé ». C'est faux pour la très grande majorité des PME. Le report ne touche pas les obligations de transparence de l'article 50, ni l'article 4 sur la formation, ni les pratiques interdites de l'article 5. Ce sont précisément les trois blocs qui concernent les entreprises utilisatrices.
À retenir
Ce qui a été reporté concerne le recrutement automatisé, le scoring de crédit, la biométrie et les dispositifs intégrés à des produits réglementés. Ce qui s'applique aujourd'hui concerne les chatbots, les contenus générés et la formation du personnel.
Les deux dates à connaître par cœur
2 février 2025. L'article 4 est applicable. Si vos salariés utilisent des outils d'IA depuis plus d'un an sans aucune sensibilisation, vous êtes en retard sur une obligation en vigueur, pas sur une obligation à venir.
2 août 2026. Les obligations de transparence de l'article 50 sont applicables et le régime de sanctions de l'article 99 est actif. En France, la désignation de l'autorité nationale de surveillance n'est pas encore votée : la CNIL est pressentie sur son périmètre habituel, mais c'est l'ARCOM qui est fléchée pour les contenus générés.
Faut-il craindre d'autres reports ?
Le Digital Omnibus montre que le calendrier peut bouger. Il montre aussi ce qui bouge et ce qui ne bouge pas. Les reports ont porté sur les régimes lourds, ceux qui exigent des systèmes de gestion des risques, de la documentation technique et des évaluations de conformité, et pour lesquels les normes harmonisées n'étaient pas prêtes.
Les obligations de transparence ne présentent aucune de ces difficultés techniques. Elles consistent à informer. Rien n'indique une intention de les reporter, et elles sont déjà applicables.
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Questions fréquentes
L'AI Act a-t-il été repoussé ?
Partiellement. Le Digital Omnibus a reporté les systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et ceux de l'annexe I au 2 août 2028. Les obligations de transparence de l'article 50, la formation de l'article 4 et les pratiques interdites de l'article 5 ne sont pas concernées.
Quelle est la date d'application de l'article 50 ?
Le 2 août 2026. Le régime de sanctions de l'article 99 est actif à la même date.
Depuis quand l'obligation de formation existe-t-elle ?
Depuis le 2 février 2025. C'est la première obligation du règlement à être devenue applicable pour les entreprises utilisatrices.
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